Conditions générales de vente et de livraison de IAS Inter Access SA

1. Généralités
L'ensemble des relations commerciales avec IAS est soumis aux présentes conditions générales. Elles s'appliquent à toutes les transactions commerciales actuelles et futures avec IAS, même si il n'y est pas fait référence expressément. Toute dérogation doit être faite par écrit.

2. Offres et prix
2.1 Les prix mentionnés sur notre site principal sont hors taxe. Les prix affichés dans notre boutique en ligne s'entendent TVA de 8.0% incluse.
2.2 Toutes les offres sont faites sans engagement. IAS se réserve le droit d'accepter ou de refuser la commande formulée sur la base de l'offre.
2.3 Les prix sont fixes. IAS se réserve cependant le droit de facturer la marchandise au prix en vigueur le jour de la livraison ou de renoncer au contrat en cas de refus de l'acquéreur. Les frais d'emballage, de port, de transport et d'assurance sont toujours facturés séparément selon un forfait.
2.4 Pour les commandes dont le montant est supérieur à Fr. 1000.-, les frais d'emballage, de port, de transport et d'assurance ne sont pas facturés pour les livraisons en Suisse.

3. Livraisons
3.1 IAS choisit le moyen de transport et le mode de livraison le plus approprié. Si l'acquéreur exige un autre moyen, il en supportera les frais supplémentaires.
3.2 Sauf instructions contraires, IAS est autorisé à livrer partiellement toute commande reçue. Dans les cas de force majeure ou d'événements fortuits tels que grèves, incendie, etc..., IAS pourra retarder la livraison, voir annuler la commande. Le risque de livraison est transféré à l'acheteur dès l'expédition de la marchandise.
3.3 IAS s'efforcera de livrer la marchandise commandée dans les meilleurs délais, soit en général dans les 48 à 72 heures après avoir reçu la commande. Au cas où ce délai ne peut être tenu, le client sera préalablement avisé de la date de livraison prévue.

4. Conditions de paiement
4.1 Sauf avis contraire, les factures sont payables en francs suisses dans les dix jours et sans escompte ni autre déduction. Les factures libellées en monnaie étrangère sont payables, dans la monnaie concernée, dans les dix jours sans escompte ou autre déduction.
4.1 Les achats effectués sur notre boutique en ligne sont à payer d'avance par virement bancaire, virement postal, yellowpay ou PayPal. Pour obtenir une livraison avec facture depuis notre boutique en ligne, le client demandera un accord préalable à IAS.
4.3 Les chèques et effets de change ne valent paiement que lorsqu'ils ont été honorés.
4.4 La compensation avec des créances de l'acheteur est exclue. Les prétentions formées par l'acheteur sur la base de la garantie ou de prétendus défauts ne le libèrent pas de l'obligation de payer, jusqu'à décision judiciaire définitive et exécutoire. Par dérogation au paragraphe 4.1, IAS se réserve le droit de livrer des marchandises avec paiement au comptant, d'avance ou contre remboursement. Les paiements par avance ne portent pas intérêt.
4.5 Tout retard dans le paiement a pour conséquence d'annuler les facilités et escomptes accordés lors de la transaction. A l'échéance de la créance, un intérêt moratoire de 8% l'an est perçu. IAS se réserve le droit de reprendre la marchandise faisant l'objet d'un acte de réserve de propriété. Le refus non justifié d'accepter la marchandise commandée ne libère pas l'acquéreur de son obligation de payer la facture. Tous les frais de rappels et de recouvrement découlant d'un refus de réception et de paiement sont à charge de l'acquéreur.

5. Réserve de propriété
Jusqu'à paiement complet de la facture, la marchandise reste la propriété d'IAS. En cas de montage, modification ou de transformation, IAS acquiert un droit de copropriété sur le nouveau produit. En cas de transfert de la marchandise, l'acquéreur doit réserver expressément le droit de copropriété subsistant d'IAS et exiger le paiement du prix de vente à IAS. En cas de transfert de la marchandise à crédit, la réserve de propriété est reportée sur la créance du prix de vente. L'acquéreur doit indiquer l'identité du débiteur à IAS qui peut faire valoir à l'égard de ces tiers débiteurs sa créance en tout temps. IAS doit être avertie immédiatement de toutes mesures qui pourraient porter préjudice à sa réserve de propriété; les tiers doivent être rendus attentifs à cette réserve de propriété.

6. Dessins et documentations
IAS conserve exclusivement les droits de propriété et d'auteur sur tous ses dessins, offres et autres documents. Ces documents sont confiés à l'acquéreur personnellement et ne doivent ni être recopiés ni transmis à des tiers. Sur simple demande, ils doivent être retournés à IAS.

7. Responsabilité pour les défauts, dommages et intérêts
7.1 Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement et par écrit. A défaut de toute réclamation dans les 8 jours, la marchandise est considérée comme acceptée.
7.2 Les défauts cachés doivent être signalés sans délai, par écrit dès leurs découvertes, à défaut, la marchandise est considérée comme acceptée. La marchandise est sensée être sans défaut. La garantie ne couvre cependant pas les conseils d'application technique. Dans l'hypothèse où une réclamation à propos d'un défaut s'avère fondée, IAS a le choix:
- de remplacer ou de réparer la marchandise reconnue défectueuse suite à un défaut de fabrication
- de rembourser le prix payé lors de l'achat, s'il est impossible de réparer ou de remplacer la marchandise défectueuse
Les prétentions de l'acquéreur s'éteignent dans tous les cas s'ils n'ont pas fait l'objet d'une action judiciaire dans les trente jours dès livraison de la marchandise. La responsabilité d'IAS ne peut être engagée qu'en cas de négligence grave. Il appartient à l'acheteur d'en établir la preuve.

8. Retour / Garantie
8.1 La garantie produit se limite aux conditions générales et particulières des fabricants et/ou des fournisseurs.
8.2 Un numéro de retour est nécessaire pour tout retour de marchandise. Ce numéro doit être demandé à IAS par téléphone ou par fax avant le retour de la marchandise. La marchandise défectueuse doit être retournée dans le délai de la garantie au service technique d'IAS, à Genève, avec une description écrite des défauts constatés. Le numéro de retour d'IAS doit être mentionné sur le bulletin de livraison et sur l'emballage. Une copie de la facture de la marchandise doit accompagner le retour. Les retours qui ne respectent pas ces conditions pourraient être renvoyés au client sans être traités.

9. For Judiciaire
CH-1206 Genève
Siège de IAS Inter Access SA